CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 28/08/25

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Prestataire :

      • Dénomination : Anna LERDA Entreprise Individuelle

      • Activité : Assistante Virtuelle

      • Adresse : 4 RUE PAUL RAMADIER 
      • Téléphone : 0682841186

      • Email : contact@consultanna.fr

      • SIRET : 91369176200011

      • TVA : Non applicable (franchise en base TVA – Article 293 B du CGI)

    Hébergement du site : 

    Ce site est hébergé par O2SWITCH

    222-224 Boulevard Gustave Flaubert

    63000 Clermont-Ferrand

    SARL o2switch au capital de 7500€

    RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700016 – TVA : FR35510909807

    La marque o2switch est déposée INPI sous le numéro 09 3 645 729.

    ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Anna LERDA EI via son site internet consultanna.fr et régissent exclusivement les relations entre le Prestataire et ses Clients.

    Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

    ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS

    Le Prestataire propose les services d’assistance virtuelle suivants :

    3.1 Gestion Administrative

        • Traitement et gestion d’e-mails

        • Saisie et traitement de données

        • Gestion d’agenda et de planning

        • Rédaction de courriers administratifs

        • Organisation de réunions et événements

      3.2 Assistance Commerciale

          • Rédaction de devis et propositions commerciales

          • Facturation et suivi comptable

          • Relances clients et recouvrement

          • Prospection commerciale

          • Tenue de fichiers clients

        3.3 Support Communication

            • Rédaction de contenus (articles, newsletters, etc.)

            • Gestion des réseaux sociaux

            • Création de supports de communication

            • Community management

            • Référencement naturel (SEO)

          3.4 Autres Prestations

          Toute autre prestation peut être proposée sur demande et fera l’objet d’un devis personnalisé.

          ARTICLE 4 – COMMANDES ET PROCESSUS DE VENTE

          4.1 Demande de Devis

          Toute prestation fait obligatoirement l’objet d’un devis préalable détaillé, établi gratuitement sur demande via :

              • Le formulaire de contact du site internet

              • Email direct

              • Appel téléphonique

            4.2 Validité du Devis

            Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, les tarifs peuvent être révisés.

            4.3 Acceptation de Commande

            L’acceptation du devis par le Client (signature électronique, email de confirmation ou paiement de l’acompte) vaut commande ferme et acceptation expresse des présentes CGV.

            4.4 Confirmation de Commande

            Le Prestataire confirme la prise en compte de la commande par email dans un délai de 24h ouvrées.

            ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

            5.1 Tarification

                • Les tarifs sont exprimés en euros TTC

                • Les prix peuvent être forfaitaires ou au temps passé selon la nature de la prestation

                • Tarif horaire de base :40 €/heure

                • Les frais annexes (téléphone, déplacements, logiciels spécifiques) sont facturés en sus sur justificatifs

              5.2 Révision des Tarifs

              Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

              5.3 Acompte

              Un acompte de 30% du montant total peut être demandé pour :

                  • Les missions de plus de 500 € TTC

                  • Les nouveaux clients

                  • Les prestations nécessitant l’achat de ressources spécifiques

                ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

                6.1 Moyens de Paiement

                    • Virement bancaire

                  6.2 Délais de Paiement

                      • Acompte : à la commande

                      • Solde : 7 jours nets à réception de facture

                      • Pour les clients professionnels : possibilité de paiement à 30 jours sur demande

                    6.3 Retard de Paiement

                    En cas de retard de paiement, seront automatiquement appliqués :

                        • Pénalités de retard : 3 fois le taux d’intérêt légal

                        • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

                        • Suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation

                      ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

                      7.1 Modalités d’Exécution

                          • Les prestations sont réalisées à distance sauf accord contraire

                          • Les échanges s’effectuent principalement par email, téléphone ou visioconférence

                          • Les horaires de travail sont du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés)

                        7.2 Délais d’Exécution

                            • Les délais sont convenus lors de la commande et précisés sur le devis

                            • Ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la complexité

                            • Tout retard sera communiqué au Client dans les plus brefs délais

                          7.3 Modifications en Cours de Mission

                          Toute modification des spécifications initiales fait l’objet d’un avenant au devis et peut entraîner :

                              • Une révision des délais

                              • Une facturation complémentaire

                              • Une nouvelle validation du Client

                            ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES PARTIES

                            8.1 Obligations du Prestataire

                            Le Prestataire s’engage à :

                                • Exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme

                                • Respecter la confidentialité des informations transmises

                                • Informer le Client de tout élément pouvant affecter la prestation

                                • Respecter les délais convenus dans la mesure du possible

                              8.2 Obligations du Client

                              Le Client s’engage à :

                                  • Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation

                                  • Donner les accès requis (comptes, logiciels, etc.)

                                  • Répondre aux demandes d’information dans des délais raisonnables

                                  • Respecter les échéances de paiement

                                  • Informer de toute modification pouvant impacter la prestation

                                ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ

                                9 Engagement de Confidentialité

                                Le Prestataire s’engage à :

                                    • Ne pas divulguer les informations confidentielles du Client

                                    • Ne pas utiliser ces informations à des fins autres que la prestation

                                    • Mettre en place les mesures de sécurité appropriées

                                  ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

                                  10.1 Travaux Réalisés

                                  Sauf mention contraire dans le devis, les travaux réalisés deviennent la propriété du Client après paiement intégral.

                                  10.2 Outils et Méthodes

                                  Les outils, méthodes et savoir-faire utilisés restent la propriété exclusive du Prestataire.

                                  10.3 Utilisation des Travaux

                                  Le Prestataire peut utiliser les travaux réalisés comme références commerciales, sauf opposition expresse du Client.

                                  ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

                                  11.1 Limitation de Responsabilité

                                      • Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, non de résultats

                                      • Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée

                                      • Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou de clientèle

                                    11.2 Force Majeure

                                    Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

                                    ARTICLE 12 – RÉSILIATION

                                    12.1 Résiliation par le Client

                                    Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 7 jours. Les prestations réalisées restent dues.

                                    12.2 Résiliation par le Prestataire

                                    Le Prestataire peut résilier en cas de :

                                        • Non-paiement après mise en demeure

                                        • Manquement grave du Client à ses obligations

                                        • Impossibilité d’exécuter la prestation par fait du Client

                                      ARTICLE 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

                                      Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du consommateur.

                                      ARTICLE 14 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

                                      14.1 Médiation

                                      En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : [Médiateur à désigner]

                                      14.2 Règlement Amiable

                                      Les parties s’efforceront de résoudre tout différend à l’amiable avant toute action contentieuse.

                                      14.3 Juridiction Compétente

                                      À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

                                      ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

                                      15.1 Droit Applicable

                                      Les présentes CGV sont soumises au droit français.

                                      15.2 Nullité Partielle

                                      Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.

                                      15.3 Évolution des CGV

                                      Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

                                      Contact : Pour toute question relative aux présentes CGV : [email et téléphone à compléter]